Qu’est-ce qu’un PPR ?

Les objectifs d’un PPR sont définis par le code de l’environnement et notamment son article L 562-1.
« L’état élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondation, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones ».

Ce plan a pour objet en tant que de besoin :

1) De délimiter les zones exposées aux risques, dites « zones de changer », en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisée, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

2) De délimiter les zones dites « zones de précaution », qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1)

3) De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans les zones mentionnées au 1)et 2) par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;

4) De définir dans les zones mentionnées au 1) et 2) les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitant ou utilisateurs.

PPR Règlement site Metz-Tessy	PPR carte réglementaire site Metz-Tessy
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