Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle est une étape préalable au déclenchement du processus d’indemnisation des biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, endommagés par un phénomène naturel d’intensité anormale.
Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci centralise les demandes de leurs administrés sinistrés et engage la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet.

Comment formaliser votre demande

En adressant un courrier au Maire décrivant les dommages subis par votre habitation et le sollicitant pour que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle. Vous êtes invité à joindre tout document justificatif et explicatif (plans, photographies …) en précisant la date de constat du sinistre.

Attention : Ne pas confondre les phénomènes de mouvement de terrain avec la sécheresse !

 Les mouvements de terrain (chutes de blocs, effondrement de sols, affaissement ou glissement de terrain) sont des phénomènes rares dont l’expertise nécessite la mobilisation d’un géotechnicien. Il s’agit de phénomènes brutaux marqués le plus souvent par une cinétique rapide (quelques secondes à quelques jours).
 Ce n’est pas le cas des mouvements de terrain différentiels issus du retrait-gonflement des sols provoqué par les épisodes de sécheresse dans les sous-sols argileux sensibles. Il s’agit d’un phénomène à la cinétique lente, les fissures mettant plusieurs semaines voire plusieurs mois à apparaître.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Transition Écologique au 04 50 27 34 46.