Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs peut être enregistré soit auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence des futurs pacsés, soit auprès d’un notaire.
Il est mentionné dans l’acte de naissance des partenaires et prend effet à compter de sa date d’enregistrement.

Si vous souhaitez vous renseigner n’hésitez pas à contacter le service de l’Etat-Civil au 04.50.27.38.75.

Pour vous pacser, nous vous invitons à prendre rendez-vous sur www.synbird.com.

Consultez toutes les informations utiles sur le PACS :

Informations sur le PACS

Déclaration conjointe PACS

Convention type PACS