Tourisme

Vous louez occasionnellement votre résidence principale ou secondaire ?
l’enregistrement des meublés de tourisme est obligatoire.
En effet, le Grand Annecy a décidé d’encadrer les locations touristiques de courte durée afin d’une part, de maîtriser l’équilibre entre le logements pour les habitants et l’hébergement touristique, et d’autre part d’éviter une inégalité de traitement par rapport aux hôtels et loueurs de meublés conventionnels.

Depuis le 1er juin 2025, afin de réguler l’offre de locations saisonnières et trouver un juste équilibre avec l’offre de logements à l’année pour les habitants, le Grand Annecy  a mis en place une nouvelle règlementation concernant les autorisations de changement d’usage d’un logement d’habitation en meublé de tourisme (pour les résidences secondaires).

Objectif : mieux encadrer les locations de courte durée, comme le permet la Loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024.

En pratique :

• 1 : le n° d’enregistrement, même pour les loueurs occasionnels, doit être renseigné sur toutes les annonces de location
• 2 : l’autorisation de changement d’usage pour tous les biens loués plus de 120 jours par an et les résidences secondaires*, qui sont alors considérés comme meublés de tourisme. Celle-ci est délivrée pour 4 ans.
  Les demandes de numéro d’enregistrement et de changement d’usage sont à effectuer directement sur la plate-forme DECLALOC’ :
  www.declaloc.fr
  Dans un second temps, il vous appartient de procéder aux formalités liées à la taxe de séjour via la plate-forme de télédéclaration de la taxe de séjour :
  grandannecy.taxesejour.fr
  Il suffit de rentrer le nom de la commune où se situe votre meublé de tourisme dans la rubrique « pour déclarer votre nouvel hébergement » afin d’accéder au formulaire d’obtention de votre n° d’enregistrement à 13 chiffres.

*Sans autorisation de changement d’usage, une amende civile pouvant aller jusqu’à 100 000 euros par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation) ;  

*Des sanctions pénales en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration pouvant aller à une amende de 80 000€ et un emprisonnement d’un an (article L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation). 

Voir également : Délibération-2025-15 Epagny-Metz-Tessy