Se Pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs peut être enregistré soit auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence des futurs pacsés, soit auprès d’un notaire.
Il est mentionné dans l’acte de naissance des partenaires et prend effet à compter de sa date d’enregistrement.

N’hésitez pas à contacter le service de l’État-Civil au 04 50 27 38 75. Pour vous pacser, nous vous invitons à prendre rendez-vous sur www.synbird.com.

Pièces à fournir :    

• Les titres d’identité recto/verso en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• La déclaration conjointe de PACS complétée et signée des 2 partenaires
• La convention de PACS signée des 2 partenaires
• Les 2 extraits d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
• Si personne de nationalité étrangère :
  • équivalent de l’acte de naissance de moins de 6 mois traduit
  • certificat de coutume (majorité, célibat et pacs autorisé)
  • certificat de non PACS
  • attestation de non inscription au répertoire civil