Dispositions spécifiques aux parents non-mariés

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Dispositions spécifiques

Pour les couples non-mariés

Le lien de filiation est automatiquement établi envers la mère de l’enfant ; il n’est donc pas nécessaire qu’elle reconnaisse son enfant avant la naissance ou au moment de la déclaration.

Vous et votre conjoint avez reconnu ensemble votre enfant avant naissance :
Ce sont les dispositions communes aux parents mariés et non mariés évoquées ci-dessus qui s’appliquent.

Le père de l’enfant ne l’a pas reconnu avant naissance, il devra se rendre en mairie site de Metz-Tessy au plus tard CINQ jours suivant la naissance pour déclarer et reconnaître son enfant (voir fiche « déclaration et reconnaissance » jointe au dossier).

Vous et votre conjoint avez reconnu l’un après l’autre votre enfant avant naissance, l’enfant portera le nom du parent qui l’aura reconnu en premier, à moins que les deux parents ne fournissent la déclaration conjointe de choix de nom évoquée plus haut, signée par chacun d’eux.

 

Infos pratiques

Le nom de famille qui est donné à l’aîné des enfants communs du couple, sera obligatoirement le même pour les autres enfants communs à naître.

Ce choix de nom est irrévocable (il ne pourra en aucun cas être modifié).

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