Faire une demande en ligne

Modifié le
Sommaire

Urbanisme

Faire sa demande en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande de permis de construire, de déclaration préalable, de manière dématérialisée, directement en ligne.

Conformément à l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), la Saisine par Voie Électronique (SVE) est possible depuis le 1er janvier 2022 pour les particuliers et les professionnels pour adresser une demande d’autorisation d’urbanisme, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner.

Le Guichet SVE

Ce guichet unique gratuit est accessible via le lien : sve.sirap.fr. L’utilisation du formulaire SVE requiert une connexion et un navigateur Internet et nécessite l’acceptation par l’usager des conditions générales d’utilisation.

Les différentes demandes d’urbanisme peuvent toujours être adressées en papier par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées en Mairie.

Contacter le service urbanisme

Informations auprès du service urbanisme.

Tél. : 04 50 27 34 46

Courriel :urbanisme@epagnymetztessy.fr.

Rechercher sur le site
Aller au contenu principal