DEMANDE D’ARRÊTÉ DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION

Lorsque la réalisation de travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalablement à la mise en place d’une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
 fermeture totale de la route à la circulation,
 circulation alternée par feux tricolores ou manuellement,
 basculement de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à
 chaussées séparées,
 limitation de vitesse, de gabarit, de poids,
 neutralisation de places de stationnement…

Comment procéder ?
Le formulaire normalisé (type CERFA) est téléchargeable via le lien ci-dessous :
Formulaire CERFA 14024*01

L’envoi des documents se fera par courriel ou courrier.
• Pour les voies Communales :
  au service Infrastructures de la commune d’EPAGNY METZ-TESSY : infrastructures@epagnymetztessy.fr

  En Mairie d’Epagny Metz-Tessy :
Service Infrastructures
143 rue de la République
74330 EPAGNY METZ-TESSY

Afin de pouvoir instruire correctement les demandes, il est important de fournir avec la demande :
• un plan de situation,
• un plan précis des travaux envisagés et des emprises nécessaires,
• le cas échéant, un plan de déviation précis avec la signalisation temporaire envisagée.

Après étude et acceptation de votre demande, un Arrêté municipal vous sera délivré.

Les délais ?
Votre demande doit être faite au minimum :
- 10 jours pour une demande de déploiement de fibre optique,
 10 jours pour une demande nécessitant de neutraliser des places de stationnement,
 18 jours pour une demande de travaux de génie civil,
 1 mois pour une demande de travaux avec route barrée,

avant la date prévue des opérations.

L’arrêté de circulation doit être obligatoirement affiché par le demandeur sur les lieux pendant toute la durée du chantier.

Réservation de stationnement

Pour du stationnement en zone blanche : des panneaux « Interdiction de stationner » doivent être installés 8 jours avant le début des travaux avec l’arrêté affiché dessus.

Pour du stationnement en zone bleue/verte/orange : des panneaux « Interdiction de stationner » doivent être installés 2 jours avant le début des travaux avec l’arrêté affiché dessus.

DEMANDE DE PERMISSION OU D’AUTORISATION DE VOIRIE, DE PERMIS DE STATIONNEMENT, OU D’AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX (FORMULAIRE 14023*01)

Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Le formulaire normalisé (type CERFA) est téléchargeable avec le lien suivant :
Formulaire CERFA 14023*01

L’envoi des documents se fera par courriel ou courrier.
• Pour les voies Communales :
  au service Infrastructures de la commune d’EPAGNY METZ-TESSY : infrastructures@epagnymetztessy.fr

  En Mairie d’Epagny Metz-Tessy :
Service Infrastructures
143 rue de la République
74330 EPAGNY METZ-TESSY

Afin de pouvoir instruire correctement les demandes, il est important de fournir avec la demande :
 un plan de situation des travaux,
 un plan précis des travaux envisagés et des emprises nécessaires,
 le cas échéant, un plan de déviation précis avec la signalisation temporaire envisagée.

Après étude et acceptation de votre demande, un Arrêté municipal vous sera délivré.

La commune se réserve le droit de faire :
 un état des lieux avant intervention et après l’exécution des travaux afin de savoir si les finitions sont respectées dans les règles de l’art.
 un contrôle de la signalisation de vos travaux.

CONSEILS POUR REMPLIR LE CERFA

Il est impératif de remplir la demande avec le plus de précisions possibles.

LE DEMANDEUR :
Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

Bien indiquer si une entreprise sous-traitante doit intervenir.

LOCALISATION DU SITE :
N° et le NOM de la rue. Le plan en annexe avec l’implantation des travaux en couleur.

NATURE ET DATE DES TRAVAUX :
Description précise des travaux : génie civil sur réseau d’eau potable, usées, d’électricité, gaz, télécommunication…, travaux d’enrobé, tirage de câble, accès chantier, demande de stationnement de véhicule, remorques (indiquer le gabarit)…..

La date et la durée des travaux sont impératives.
Sur la commune, la durée des travaux est autorisée principalement sur 15 jours calendaires.

RÉGLEMENTATION SOUHAITÉE :
La durée de la règlementation doit être la même que la durée des travaux.
Ce paragraphe concerne la signalisation qui sera mise en place (Alternat par feux tricolores ou manuellement). Limitation de vitesse si empiètement sur chaussée.

Indiquer l’itinéraire de déviation si la route doit-être fermée.
Préciser également dans autres prescriptions : les jours de travaux sur la période demandée en cas d’intempéries.

PIECES A FOURNIR :
  Plan de situation,
  Notice / schéma de signalisation,
  Itinéraire de déviation sur route barrée.

Date et signature du demandeur.