Reconnaissance
Pour les couples non-mariés
La reconnaissance établit le lien de filiation à l’égard du parent qui réalise cette démarche. Elle n’est plus obligatoire pour la mère. Le lien de filiation sera établi avec elle par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père doit obligatoirement réaliser cette démarche pour être juridiquement le père de l’enfant.
Reconnaissance
Comment ?
- pendant la grossesse, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois, dans la mairie de son choix
- le jour de la déclaration de naissance, avec les mêmes documents, dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant (le père devra se déplacer, la déclaration ne pourra se faire par le biais de l’hôpital, cf « les naissances »).
Dossier
Naissance et filiation
Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Démarches devant un notaire et en justice
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