Reconnaissance
Pour les couples non-mariés
La reconnaissance établit le lien de filiation à l’égard du parent qui réalise cette démarche. Elle n’est plus obligatoire pour la mère. Le lien de filiation sera établi avec elle par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père doit obligatoirement réaliser cette démarche pour être juridiquement le père de l’enfant.
Reconnaissance
Comment ?
- pendant la grossesse, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois, dans la mairie de son choix
- le jour de la déclaration de naissance, avec les mêmes documents, dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant (le père devra se déplacer, la déclaration ne pourra se faire par le biais de l’hôpital, cf « les naissances »).
Fiche pratique
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
- Par le père
- Par la mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R18579">résidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Où s’adresser ?
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
-
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=F940">contester cette filiation</a> avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
-
Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître <span class="miseenevidence">dans les 2 mois qui suivent sa naissance</span>.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Où s’adresser ?
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s’adresser ?
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
-
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
-
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant <span class="miseenevidence">dans les 2 mois après sa naissance</span> pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R18579">résidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Où s’adresser ?
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.
-
Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance
-
Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance
-
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité