Reconnaissance
Pour les couples non-mariés
La reconnaissance établit le lien de filiation à l’égard du parent qui réalise cette démarche. Elle n’est plus obligatoire pour la mère. Le lien de filiation sera établi avec elle par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père doit obligatoirement réaliser cette démarche pour être juridiquement le père de l’enfant.
Reconnaissance
Comment ?
- pendant la grossesse, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois, dans la mairie de son choix
- le jour de la déclaration de naissance, avec les mêmes documents, dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant (le père devra se déplacer, la déclaration ne pourra se faire par le biais de l’hôpital, cf « les naissances »).
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=F887">reconnaître un enfant</a> sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=F940">contestée</a> par la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l'objet de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'égard de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour <span class="miseenevidence">frauder la loi</span>, le <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester devant le <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R56115">juge pénal</a> cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de <a href="https://www.epagnymetztessy.fr/mes-demarches/etat-civil/reconnaitre-mon-enfant/?xml=R52056">l'infraction</a> retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Et aussi
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité