URBANISME : DÉMARCHES EN LIGNE

Conformément à l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), la Saisine par Voie Electronique (SVE) est possible depuis le 1er janvier 2022 pour les particuliers et les professionnels pour adresser une demande d’autorisation d’urbanisme, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner.

Ce guichet unique gratuit est accessible via le lien suivant https://sve.sirap.fr. L’utilisation du formulaire SVE requiert une connexion et un navigateur Internet et nécessite l’acceptation par l’usager des conditions générales d’utilisation.

Les différentes demandes d’urbanisme peuvent toujours être adressées en papier par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées en Mairie.

Informations auprès du service urbanisme. Tél. 04.50.27.34.46
Courriel : urbanisme@epagnymetztessy.fr.
Mairie d’Epagny Metz-Tessy 143, rue de la République - 74330 Epagny Metz-Tessy - Tél : 04.50.22.04.71 - mairie@epagnymetztessy.fr