QUELLES FORMALITÉS POUR MES TRAVAUX


Ce que je peux réaliser sans formalités mais en respectant toutefois les règles du Plan Local d’Urbanisme :

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres.

Installation d’une éolienne d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (mât + nacelle).

Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètres de hauteur au-dessus du sol.

Installation de châssis et serres de moins de 1.80 mètres de hauteur au-dessus du sol.

Construction d’un mur de soutènement.

Construction des terrasses et plates-formes si elles sont de plain pied.

Les affouillements et exhaussements de sol dont la hauteur ou profondeur est inférieure ou égale à 2 mètres et donc la superficie est inférieure à 100 mètres carrés (s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire).
Mairie d’Epagny Metz-Tessy 143, rue de la République - 74330 Epagny Metz-Tessy - Tél : 04.50.22.04.71 - mairie@epagnymetztessy.fr