ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)

Votre ERP répond-il aux règles d’accessibilité ?
Pour répondre à cette question, rendez-vous sur le lien ci-dessous :
http://www.accessibilite.gouv.fr

Vous êtes propriétaire/gestionnaire d’un ERP ne répondant pas aux règles d’accessibilité :

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 et doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.
L’Ad’AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles, etc demeure.
Toutefois, l’élaboration d’un Ad’AP permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous, son commerce, ses bureaux...
L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Vous êtes propriétaire/gestionnaire d’un ERP répondant aux règles d’accessibilité :

Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.
Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

Votre établissement ferme ou n’accueillera plus de public au 27 septembre 2015 :

Si votre établissement n’aura plus le statut d’ERP au 27 septembre 2015 (qu’il soit fermé ou qu’il n’accueille plus de public), vous n’avez pas à déposer d’Ad’AP ni à transmettre d’attestation d’accessibilité.
Vous pouvez utilement dans ce cas de figure en informer le préfet (DDTM).
Mairie d’Epagny Metz-Tessy 143, rue de la République - 74330 Epagny Metz-Tessy - Tél : 04.50.22.04.71 - mairie@epagnymetztessy.fr