DOUBLE NOMS À DOUBLE TIRET (- -) : DEMANDER UNE RECTIFICATION

VOTRE ENFANT PORTE UN DOUBLE NOM SÉPARÉ D’UN DOUBLE TIRET ?
VOUS POUVEZ LE FAIRE RECTIFIER ET DEMANDER À CE QU’IL SOIT SÉPARÉ D’UN SIMPLE ESPACE
Le « double nom », qu’est-ce que c’est ?

La loi du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille a permis aux parents de transmettre, lors de la déclaration de naissance, à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom », c’est-à-dire un nom constitué des noms de chacun des parents et accolés dans l’ordre choisi par eux.

Pourquoi le séparateur « - - » a-t-il été utilisé entre 2005 et 2011 ?

Ces nouveaux noms issus de l’accolement du nom de chacun des parents n’obéissent pas aux mêmes règles de transmission que les noms composés qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur de cette réforme de 2002 : afin d’éviter l’allongement des vocables des noms à chaque génération, les doubles noms sont sécables, alors que les noms composés sont intégralement transmissibles.
Afin de différencier ces deux types de noms formés de plusieurs vocables, la circulaire CIV 18/04 du 6 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoyait que les doubles noms devaient obligatoirement être enregistrés à l’état civil avec un double tiret (- -) pour séparer le nom de chaque parent.

Pourquoi le séparateur « - - » n’est-il plus utilisé aujourd’hui ?

Par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret sur le seul fondement d’une circulaire.
Une circulaire du 25 octobre 2011 dispose que les noms constitutifs de doubles noms sont désormais séparés par un simple espace, et que le caractère sécable de ces doubles noms doit être mentionné sur les actes de naissance (1ère partie : Nom Père ou Mère, 2nde partie : Nom Père ou Mère).

Comment faire pour obtenir la suppression du séparateur « - - » utilisé pour rédiger le « double nom » de mon enfant né à Epagny Metz-Tessy ?
  • En complétant le formulaire téléchargeable en cliquant sur le document ci-dessous :
    PDF - 243.1 ko
    Formulaire de demande de rectification

  • En y joignant :
    - les copies des cartes nationales d’identité des père et mère
    - une copie de votre livret de famille
    - une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné

  • En retournant le tout à :
    Mairie d’Epagny Metz-Tessy
    Antenne de Metz-Tessy
    15 rue de la Grenette 74370 Epagny Metz-Tessy

  • Vous recevrez directement chez vous une copie intégrale de l’acte de naissance rectifié sous 4 à 8 semaines.

Les agents du Service Etat Civil de la Mairie d’Epagny Metz-Tessy restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, par courriel : etat-civil@epagnymetztessy.fr et par tél. : 04.50.27.38.75.
Mairie d’Epagny Metz-Tessy 143, rue de la République - 74330 Epagny Metz-Tessy - Tél : 04.50.22.04.71 - mairie@epagnymetztessy.fr