DÉCLARATIONS PRÉALABLES

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier :

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivants :
PDF - 4.4 Mo
Déclaration préalable (formulaire général)

PDF - 1.5 Mo
Déclaration préalable lotissements

PDF - 1.6 Mo
Déclaration préalable maison individuelle


La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

• Délai d’instruction : 1 mois
• Durée de validité : 2 ans
• Le dossier est à déposer en 3 exemplaires (formulaire + pièces).

Formulaires et notice téléchargeables à compléter informatiquement ou manuscrit.
Mairie d’Epagny Metz-Tessy 143, rue de la République - 74330 Epagny Metz-Tessy - Tél : 04.50.22.04.71 - mairie@epagnymetztessy.fr