CERTIFICAT D'URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

a) Le certificat d’urbanisme d’information : il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
  • Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
  • Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
  • La liste des taxes et des participations d’urbanisme.

Délai d’instruction : 1 mois
Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance

b) Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Délai d’instruction : 2 mois
Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance

La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. Votre demande doit être faite par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

Quelle garantie apporte-t-il ?

Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.

Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.

Pièces obligatoires à fournir pour tous les dossiers :
  • Plan de situation du terrain.
  • Pièces à fournir pour un certificat d’urbanisme opérationnel :
  • Notice descriptive succincte.

Elle précise selon les cas :

La description sommaire de l’opération projetée (construction, lotissement, camping, golf, aires de sport…).
La destination et la localisation approximative des bâtiments projetés dans l’unité foncière, s’il y a lieu.
La destination des bâtiments à conserver ou à démolir, s’il en existe.

S’il existe des constructions sur le terrain, fournir un plan du terrain avec l’emplacement des bâtiments existants.

Formulaire à télécharger :

PDF - 245.7 ko
Formulaire Certificat d’Urbanisme
Mairie d’Epagny Metz-Tessy 143, rue de la République - 74330 Epagny Metz-Tessy - Tél : 04.50.22.04.71 - mairie@epagnymetztessy.fr